Texte publié au Journal officiel
1. A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 1 « Contenu du document de cadrage
3. « Art. R. 5422-10.-Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend : « 1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; « 2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; « 3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
4. « Art. R. 5422-11.-Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir. »
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A modifié :