Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° L'article R. 2363-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernière » et le mot : « Halte » est remplacé par les mots : « Dernière sommation : halte » ; b) Le 3° est abrogé ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « la deuxième et la troisième sommation sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la dernière sommation est remplacée » et le mot : « Halte » est remplacé par les mots : « Dernière sommation : halte » ; 2° Aux articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2, la ligne concernant les articles R. 2353-7 à R. 2362-1 et R. 2363-1 à R. 2363-6 est remplacée par les trois lignes suivantes : «
2. R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
3. Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
4. R. 2363-5
5. Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018
6. R. 2363-6
7. Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
8. » ; 3° A l'article R. 2451-2, la ligne concernant les articles R. 2361-1 à R. 2362-1 et R. 2363-1 à R. 2363-6 est remplacée par les trois lignes suivantes : «
9. R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
10. Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
11. R. 2363-5
12. Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018
13. R. 2363-6
14. Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
15. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :