Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2018

NatureDécret

Signé le13 septembre 2018

Publié le15 septembre 2018

Articles6 articles en vigueur

NORARMD1817627D

IdentifiantLEGITEXT000037404641

Référence

Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, militaires chargés de la protection des installations militaires, grand public. Objet : évolution de la dénomination du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et de la composition de son conseil d'administration ; création d'une zone terre Sud ; actualisation des modalités de protection des zones de défense hautement sensibles définies au I de l'article L. 4123-12 du code de la défense. Entrée en vigueur : à l'exception du 1° de l'article 3, qui entre en vigueur le 1er octobre 2018, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le chapitre Ier du décret traduit au plan réglementaire les modifications apportées à la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il dote également l'établissement de la capacité à transiger. Le décret modifie par ailleurs l'organisation territoriale de l'armée de terre en créant une zone terre Sud. Enfin, il ajuste les modalités des sommations auxquelles procèdent les militaires assurant la protection des zones de défense hautement sensibles, pour les harmoniser avec celles prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 modifié relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 5 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »)

Article 1 LEGIARTI000037404652

A créé :

Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 : art. 3-1, art. 4-1

A modifié :

Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 8, art. 10-1, art. 16, art. 17

Article 2 LEGIARTI000037404654

A modifié :

Arrêté du 17 juin 2011
Divisions : Art. 2 bis
Arrêté du 12 avril 2013 : art. 28
Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1
ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 1, art. 5, art. 8, art. 9
Arrêté du 14 août 2017
Divisions : Art. Annexe 1
Arrêté du 14 mai 2018 : art. null
Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 : art. 15
Décret n°2006-313 du 10 mars 2006 : art. 2
Arrêté du 13 avril 2017
Arrêté du 21 avril 2017
Arrêté du 8 décembre 2017
Décret n°2017-538 du 13 avril 2017
Arrêté du 5 avril 2017 : art. 1
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Arrêté du 14 décembre 2012 : art. 1

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation militaire territoriale

Article 3 LEGIARTI000037404656

A modifié :

Code de la défense. : art. R1212-4, art. R3222-5, art. R3541-3, art. R3551-3, art. R3561-3, art. R3571-3

Chapitre III : Dispositions relatives aux zones de défense hautement sensibles

Article 4 LEGIARTI000037404658

A modifié :

Code de la défense. : art. R2363-5, art. R2441-2, art. R2461-2, art. R2471-2, art. R2451-2

Article 5 LEGIARTI000037404660

1. Le 1° de l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Article 6 LEGIARTI000037404662

1. La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées, Florence Parly

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 (M)

Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 (V)

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 48 · application

LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 (V)

Code de la défense. (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018 - art. 3

Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1, v. init.

Code de la défense. - art. R2451-2 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →