Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1441-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1441-13.-I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. « Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. « II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. « Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R1441-13