Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud'homale. Objet : modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Il transfère à la direction des services judiciaires l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures. Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,