Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-813 du 26 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037440148
Texte parentLEGITEXT000037440139
Référencearticle 4 du décret n°2018-813 du 26 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1441-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1441-25.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. »