Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-813 du 26 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037440146
Texte parentLEGITEXT000037440139
Référencearticle 3 du décret n°2018-813 du 26 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1441-24 du même code :
2. 1° Les mots : «, et le ministre chargé du travail » sont supprimés ;
3. 2° Le mot : « contrôlent » est remplacé par le mot : « contrôle ».