Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique

Article 1 Modifié LEGIARTI000006222201

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 9 janvier 2007

1. Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006222203

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 9 janvier 2007

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006222206

en vigueur le 9 janvier 2007, jusqu'au 24 novembre 2013

1. Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol.

3. 2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz.

4. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006222205

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 9 janvier 2007

1. Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :

2. 1. Assurer la maintenance des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire en individuel ;

3. 2. Assurer la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz au sol des installations individuelles ;

4. 3. Assurer la maintenance des générateurs gaz muraux de chauffage et d'eau chaude sanitaire des installations individuelles ;

5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006222207

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 9 janvier 2007

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006222209

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 9 janvier 2007

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République

2. française.

Annexe Modifié LEGIARTI000006667692

en vigueur le 9 janvier 2007, jusqu'au 24 novembre 2013

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé :

4. Titre professionnel : agent(e) de maintenance en chauffage.

5. Niveau : V.

6. Code NSF : 227 r.

7. Résumé du référentiel d'emploi

8. L'agent de maintenance en chauffage effectue la maintenance préventive et corrective des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans les logements individuels, pavillons ou logements collectifs équipés de chauffage central individuel conformément aux réglementations en vigueur et selon les clauses d'un contrat et les préconisations des constructeurs de matériels.

9. Il intervient sur les éléments de production de chaleur (générateurs, brûleurs, chaudières, systèmes solaires), les éléments de distribution (pompes, réseaux hydrauliques), les émetteurs de chaleur (radiateurs, aérothermes, planchers chauffants, production d'eau chaude sanitaire), les éléments de régulation, et les éléments annexes comme les robinetteries.

10. Il remplace les éléments défectueux et vérifie la conformité des dispositifs liés à la réglementation (ventilation, extraction). Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils en terme de consommation énergétique. Il intervient dans un contexte à risques liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d'appareils electriques sous tension et à la manutention de charges en espaces encombrés, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur. Pour certaines de ces interventions, il doit être habilité.

11. L'agent de maintenance en chauffage effectue des déplacements fréquents et a des horaires irréguliers liés au mode et à la nature des interventions (urgences, astreintes...). Il travaille seul et de manière autonome, tout en étant placé sous le contrôle d'un chef d'équipe à qui il doit transmettre toute information relative à son activité. Il réalise en équipe certaines interventions délicates et réglementées. Dans tous les cas, il s'appuie sur les plans, schémas et valeurs de réglage indiqués par les documents techniques. Il doit être en mesure de fournir au client, auprès de qui il représente son entreprise, ainsi qu'à son supérieur hiérarchique, toute explication concernant ses interventions.

12. Capacités attestées et descriptif

13. des composantes de la certification

14. 1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol

15. Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur au sol.

16. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe au sol de petite puissance.

17. Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs fioul domestique de petite puissance.

18. Assurer la mise en service et la maintenance des brûleurs gaz de petite puissance.

19. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance utilisant l'énergie électrique, l'énergie solaire ou les combustibles solides.

20. Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.

21. Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.

22. 2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz

23. Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés d'un générateur mural.

24. Assurer la mise en service des générateurs muraux gaz de petite puissance.

25. Assurer la maintenance des générateurs muraux gaz de petite puissance.

26. Assurer la mise en service et la maintenance des divers appareils gaz domestiques de petite puissance.

27. Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.

28. Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.

29. Secteurs d'activités ou types d'emploi

30. accessibles par le détenteur du titre

31. Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ayant un département maintenance.

32. Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.

33. Les entreprises de type artisanal, dans le cas où le technicien possède déjà une expérience de l'installation.

34. Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.

35. Codes ROME :

36. 42212 - installateur(trice) d'équipements sanitaires et thermiques.

37. 52332 - maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.

38. Réglementation de l'activité :

39. Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).

40. Autorité responsable de la certification :

41. Ministère chargé de l'emploi.

42. Bases légales et réglementaires :

43. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

44. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Annexe Modifié LEGIARTI000006667691

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 9 janvier 2007

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé :

4. Titre professionnel : agent de maintenance en chauffage.

5. Niveau : IV.

6. Code NSF : 227 r.

7. Résumé du référentiel d'emploi

8. L'agent de maintenance en chauffage effectue la maintenance préventive et corrective des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans les logements individuels, pavillons ou logements collectifs équipés de chauffage central individuel.

9. Il intervient sur les éléments de production de chaleur (générateurs, brûleurs, chaudières), les éléments de distribution (pompes, réseaux hydrauliques), les émetteurs de chaleur (radiateurs, aérothermes, planchers chauffants), les éléments de régulation et les éléments annexes comme les robinetteries.

10. Il remplace les éléments défectueux et vérifie la conformité des dispositifs liés à la réglementation (ventilation, extraction). Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils en termes de consommation énergétique. Il intervient dans un contexte à risques liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d'appareils électriques sous tension et à la manutention de charges en espaces encombrés, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur. Pour certaines de ces interventions, il doit être habilité.

11. L'agent de maintenance en chauffage effectue des déplacements fréquents et à des horaires irréguliers liés au mode et à la nature des interventions (urgences, astreintes...). Il travaille seul et de manière autonome, tout en étant placé sous le contrôle d'un chef d'équipe à qui il doit transmettre toute information relative à son activité. Il réalise en équipe certaines interventions délicates et réglementées. Dans tous les cas, il s'appuie sur les plans, schémas et valeurs de réglages indiqués par les documents techniques. Il doit être en mesure de fournir au client, auprès de qui il représente son entreprise, ainsi qu'à son supérieur hiérarchique, toute explication concernant ses interventions.

12. Capacités attestées

13. et descriptif des composantes de la certification

14. 1. Assurer la maintenance des réseaux de chauffage

15. et d'eau chaude sanitaire en individuel

16. Assurer les opérations de maintenance, de remise en état et d'amélioration des installations individuelles de chauffage central et de production d'eau chaude sanitaire.

17. Assurer les opérations de remplacement d'appareils hydrauliques d'installations individuelles de chauffage central et de production d'eau chaude sanitaire.

18. Effectuer les opérations de maintenance préventive et curative des équipements électriques d'une installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire individuelle.

19. Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.

20. Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.

21. 2. Assurer la maintenance des équipements de chauffe

22. fioul et gaz au sol des installations individuelles

23. Mettre en service et assurer la maintenance préventive et curative des équipements de chauffe des installations domestiques de petite puissance.

24. Mettre en service et assurer la maintenance préventive et curative des brûleurs gaz domestiques de petite puissance.

25. Mettre en service et assurer la maintenance préventive et curative des brûleurs fioul domestique de petite puissance.

26. Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.

27. Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.

28. 3. Assurer la maintenance des générateurs gaz muraux de chauffage et d'eau chaude sanitaire des installations individuelles

29. Assurer la mise en service, les réglages et les contrôles des générateurs muraux gaz de petite puissance.

30. Assurer les opérations de maintenance préventive et curative des générateurs muraux gaz domestiques de petite puissance.

31. Secteurs d'activités ou types d'emploi

32. accessibles par le détenteur du titre

33. Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ayant un département maintenance.

34. Les entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.

35. Les entreprises de type artisanal, dans le cas où le technicien possède déjà une expérience de l'installation.

36. Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.

37. Les utilisateurs, lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.

38. Codes ROME :

39. 42212 - Installateur d'équipements sanitaires et thermiques ;

40. 52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.

41. Réglementation de l'activité :

42. Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).

43. Autorité responsable de la certification :

44. Ministère chargé de l'emploi.

45. Bases légales et réglementaires :

46. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

47. Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

48. Arrêté du 25 novembre 2002.