Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-832 du 1er octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037458532
Texte parentLEGITEXT000037458527
Référencearticle 2 du décret n°2018-832 du 1er octobre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans les tableaux figurant aux articles D. 4341-4, D. 4351-4 et D. 4361-4 du même code les quatre dernières lignes sont remplacées par la ligne suivante :
«
2. Articles D. 4261-1 à D. 4261-18
3. Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018.
4. ».
II.-Au 2° de l'article D. 4381-4 et au 2° de l'article D. 4382-4, les mots : « et des articles D. 4261-1 à D. 4261-25 » sont remplacés par les mots : « et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18 ».