Article 1 LEGIARTI000037524888
A modifié :
- Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 : art. 2, art. 3, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2018
NatureDécret
Signé le24 octobre 2018
Publié le25 octobre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORCPAX1828303D
IdentifiantLEGITEXT000037524883
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 21 juin 2017 et du 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037524890
1. Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2018).