Référencearticle 6-1 de l'arrêté du 12 octobre 2018 (version du 5 février 2026)Légifrance →
1. Modalités de reconnaissance des compétences en catégorie ouverte.
2. En application de l'article D. 6214-12 du code des transports, la détention de l'attestation de réussite à l'examen théorique en ligne conformément au 3 du point UAS. OPEN. 040 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est reconnue comme équivalente à la formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 6214-11 du code des transports.
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