Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1007 du 21 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037631026
Texte parentLEGITEXT000037630985
Référencearticle 13 du décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 96, il est inséré un article R. 97 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 97.-Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : art. 97
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