Décret n° 2018-1012 du 21 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste. Objet : classement hiérarchique des grades dits « de reclassement » de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2018. Notice : le décret fixe le classement hiérarchique des corps et grades dits « de reclassement » des fonctionnaires de La Poste concernés par la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l'avenir de la fonction publique visant la revalorisation des échelles indiciaires de ces corps par un transfert de primes en points d'indice. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;

Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste,