Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037664958
Texte parentLEGITEXT000037664950
Référencearticle 2 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 312-7.-Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.
« A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R312-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.