Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2018

NatureDécret

Signé le28 novembre 2018

Publié le30 novembre 2018

Articles8 articles en vigueur

NORCPAM1826518D

IdentifiantLEGITEXT000037664950

Référence

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrés et administrations. Objet : conditions et modalités de publication des instructions et circulaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Notice : le décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l'Etat doivent être publiés pour être opposables à l'administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, modifiant l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et créant un nouvel article L. 312-3 au sein du même code, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 et L. 312-3 dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000037664956

A modifié :

Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 : art. 5
Code des relations entre le public et l'administration : art. R312-3, art. R312-3-1

Article 2 LEGIARTI000037664958

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R312-7

Article 3 LEGIARTI000037664960

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R312-8, art. R312-9

Article 4 LEGIARTI000037664962

A créé :

Code des relations entre le public et l'administration : art. D312-11, art. R312-10
Divisions : Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Article 5 LEGIARTI000037664964

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-10, art. R562-10, art. R574-3

Article 6 LEGIARTI000037664966

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. D574-4

Article 7 LEGIARTI000037664968

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

2. Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

3. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8 LEGIARTI000037664970

1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 20 · application

LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)

dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

Cité par 2 textes

Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 5

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D574-4 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →