Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037664960
Texte parentLEGITEXT000037664950
Référencearticle 3 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 312-8 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 312-8.-Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. »
3. II.-L'article R. 312-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mise à disposition » sont à deux reprises remplacés par le mot : « publication » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mises à disposition du public » sont remplacés par le mot : « publiées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R312-8, art. R312-9
Aller plus loin
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