Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037664964
Texte parentLEGITEXT000037664950
Référencearticle 5 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-10 et R. 562-10 du même code, la ligne concernant les articles R. 312-3 à R. 312-7 est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
2. R. 312-6
3. Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
4. R. 312-7
5. Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
6. ».
II.-Dans le tableau figurant à l'article R. 574-3 du même code, la ligne concernant les articles R. 312-3 à R. 312-9 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
7. R. 312-3-1
8. Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
9. R. 312-4 à R. 312-6
10. Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
11. R. 312-7 à R. 312-10
12. Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-10, art. R562-10, art. R574-3
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