Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037664966
Texte parentLEGITEXT000037664950
Référencearticle 6 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant à l'article D. 574-4 du même code, après la ligne concernant les articles D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
2. D. 312-11
3. Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D574-4
Aller plus loin
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