Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Publics concernés : utilisateurs autorisés à traiter de données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé. Objet : modification de la liste des services de l'Etat autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des services de l'Etat bénéficiant d'un accès permanent aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public. Références : le décret est pris pour la modification du décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ». Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-3 et L. 1461-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,