Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 1° de l'article R. 1461-12 du code de la santé publique, après les mots : « la direction du budget », sont insérés les mots : « , la direction générale du Trésor ».
2. II. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 1461-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° bis L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé sans croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données semi-agrégées individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour la direction générale du Trésor ».
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