Décret n°2018-1067 du 30 novembre 2018 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1067 du 30 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037677661

Texte parentLEGITEXT000037677656

Référencearticle 2 du décret n°2018-1067 du 30 novembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 571-8 est ainsi modifié :

2. 1° Au 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

3. 2° Au 5°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R571-8

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