Publics concernés : chambres d'agriculture, Assemblée permanente des chambres d'agriculture, préfectures, candidats et électeurs aux élections des membres des chambres d'agriculture. Objet : détermination du nombre d'élus pour les chambres interdépartementales d'agriculture et la chambre d'agriculture de Guyane, détermination du niveau de scrutin pour l'élection des membres des chambres interdépartementales d'agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine le nombre de sièges affectés pour tout ou partie des différents collèges électoraux des chambres interdépartementales d'agriculture et de la chambre d'agriculture de Guyane ainsi que le niveau de scrutin pour l'élection des membres des chambres interdépartementales. Ces dispositions sont applicables pour les prochaines élections des membres des chambres d'agriculture. Par ailleurs, le décret codifie certaines des dispositions des décrets portant création des chambres interdépartementales de Savoie Mont-Blanc et Doubs - Territoire de Belfort. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord-Pas-de-Calais ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037677659
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R511-96-2
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc
, Art. D511-97-1, Art. R511-97-2, Art. D511-97-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs
- Territoire de Belfort
, Art. D511-98-1, Art. R511-98-2, Art. D511-98-3, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace
, Art. D511-99-1, Art. R511-99-2, Art. D511-99-3, Sct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord
- Pas-de-Calais
, Art. D511-100-1, Art. R511-100-2, Art. D511-100-3
Article 2 LEGIARTI000037677661
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R571-8
Article 3 LEGIARTI000037677665
A abrogé :
- Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
- Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. null
Divisions : Annexe
A modifié :
- Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 : art. 1, art. 2
Article 4 LEGIARTI000037677663
1. La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)