Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanismeest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. * 300-4, qui devient l'article R. 300-4, les mots : « de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « de la troisième partie du code de la commande publique » ;
3. 2° A l'article R. * 300-7, qui devient l'article R. 300-7, les mots : « des articles 4,5 et 18 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique » ;
4. 3° A l'article R. * 300-9, qui devient l'article R. 300-9, les mots : « à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3124-1 du code de la commande publique » ;
5. 4° A l'article R. * 300-11-2, qui devient l'article R. 300-11-2 :
6. a) Au 1° du I, les mots : « par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « par la deuxième partie du code de la commande publique » ;
7. b) Au 1° du II, les mots : « de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique » ;
8. c) Au 2° du II, les mots : « articles 59 à 64 de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4 du même code » ;
9. d) Au 3° du II, les mots : « l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2131-18 du code de la commande publique » ;
10. e) Au 4° du II, les mots : « l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2161-24 du code de la commande publique » ;
11. 5° Au premier alinéa de l'article R. * 321-5, qui devient l'article R. 321-5, les mots : « pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;
12. 6° Au 1° du I de l'article R. 321-9, après les mots : « passer les contrats, les marchés », sont insérés les mots : « publics et contrats de concession » ;
13. 7° Au troisième alinéa de l'article R. 325-2, les mots : « pour des marchés de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;
14. 8° Au premier alinéa de l'article R. 328-3, les mots : « pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;
15. 9° Au 1° du I de l'article R. 328-9, les mots : « les marchés » sont remplacés par les mots : « les marchés publics et contrats de concession » ;
16. 10° Au 2° de l'article R. * 331-4, qui devient l'article R. 331-4, les mots : « d'un contrat de partenariat » sont remplacés par les mots : « d'un marché de partenariat ».
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