1. Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
Code de l'urbanisme · Article
Article R300-7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Section 2 : Concessions d'aménagement
- Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
IdentifiantLEGIARTI000037776006
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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