Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 novembre 2018 (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
2. 1° Aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-1 du code des transports ;
3. 2° Aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance et aux engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports, naviguant ou stationnant sur les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 du code des transports.
4. Les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
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