Référencearticle 4 du décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 (version du 14 décembre 2018)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R950-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la propriété intellectuelle
6. Art. R811-1, Art. R811-1-1
7. IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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