Publics concernés : entreprises, juridictions judiciaires, avocats, huissiers de justice, experts. Objet : mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales ; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5. Notice : le décret introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. D'une part sont prévues des dispositions précisant le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires. D'autre part sont précisées les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d'adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication. Enfin, le décret procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Les dispositions qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ;
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre Ier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037801718
A créé :
- Code de commerce : art. R152-1, art. R153-1, art. R153-2, art. R153-3, art. R153-4, art. R153-5, art. R153-6, art. R153-7, art. R153-8, art. R153-9, art. R153-10
Divisions : TITRE V : De la protection du secret des affaires ; Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection ; Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires ; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve ; Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire ; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces ; Section 2 : Le jugement
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000037801720
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R331-88, art. R332-1, art. R343-2, art. R521-2, art. R615-2, art. R623-51, art. R716-2, art. R722-2, art. R521-5, art. R615-4, art. R623-53-1, art. R716-5, art. R722-5
Article 3 LEGIARTI000037801722
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2342-34
- Code de l'énergie : art. D111-55, art. D113-3, art. R121-29, art. R524-4, art. D351-5
- Code de l'environnement : art. R125-1, art. R125-11, art. R541-86, art. R543-167, art. R131-38, art. R412-18, art. R412-28, art. R523-18, art. R542-6, art. R542-13, art. R412-13, art. R522-5
- Code des postes et des communications électroniques : art. D98-6-3
- Code rural et de la pêche maritime : art. R230-34, art. D253-17, art. R255-7
- Code de la santé publique : art. D1338-2, art. R1340-7, art. R1341-8, art. R1342-18, art. D1413-48, art. R1453-3, art. R1453-11, art. R5121-37-1, art. R5121-101, art. R1341-2, art. R1342-15, art. R5132-69, art. R3512-15, art. R3513-9, art. R3514-2
- Code de la sécurité sociale. : art. R165-74
- Code du travail : art. R4411-44, art. R4411-46
Article 4 LEGIARTI000037801724
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R950-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la propriété intellectuelle
6. Art. R811-1, Art. R811-1-1
7. IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 LEGIARTI000037801716
1. Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
2. Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000037801726
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA14
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'environnement (V)
Cité par 9 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
Code de la santé publique - art. R3822-1 (M)