Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 2342-34 du code de la défense, les mots : « industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
2. II. - Le code de l'énergie (partie réglementaire) est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa du I de l'article D. 111-55 et au premier alinéa du I de l'article D. 113-3, les mots : « , industriel et commercial » sont supprimés ;
4. 2° Au troisième alinéa de l'article R. 121-29 et à la dernière phrase de l'article R. 524-4, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
5. 3° A la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article D. 351-5, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
6. III. - Le code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
7. 1° Au second alinéa de l'article R. 125-1, les mots : « en matière industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
8. 2° A la dernière phrase du I de l'article R. 125-11, au septième alinéa du I de l'article R. 541-86 ainsi qu'au premier et au dernier alinéa du I de l'article R. 543-167, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
9. 3° A l'article R. 131-38, au 8° du II de l'article R. 412-18, au 9° du II de l'article R. 412-28, au premier alinéa de l'article R. 523-18, à l'article R. 542-6 et au IV de l'article R. 542-13, les mots : « industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
10. 4° Au 7° du II de l'article R. 412-13 et à l'article R. 522-5, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
11. IV. - Au sixième alinéa du IV de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
12. V. - Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
13. 1° A l'article R. 230-34, les mots : « industriel, professionnel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires et du secret professionnel » ;
14. 2° Aux articles D. 253-17 et R. 255-7, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
15. VI. - Le code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
16. 1° Au III de l'article D. 1338-2, les mots : « , au secret industriel et commercial » sont supprimés ;
17. 2° Au premier alinéa de l'article R. 1340-7, à l'article R. 1341-8, au second alinéa de l'article R. 1342-18, au 3° de l'article D. 1413-48, au 3° du I de l'article R. 1453-3, au 3° du I de l'article R. 1453-11, au cinquième alinéa de l'article R. 5121-37-1 et au II de l'article R. 5121-101, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
18. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 1341-2, au dernier alinéa de l'article R. 1342-15 et au premier alinéa de l'article R. 5132-69, les mots : « industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
19. 4° Aux articles R. 3512-15, R. 3513-9 et R. 3514-2, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
20. VII. - Au II de l'article R. 165-74 du code de la sécurité sociale, les mots : « industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
21. VIII. - Au 3° de l'article R. 4411-44 et à l'article R. 4411-46 du code du travail, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2342-34
- Code de l'énergie : art. D111-55, art. D113-3, art. R121-29, art. R524-4, art. D351-5
- Code de l'environnement : art. R125-1, art. R125-11, art. R541-86, art. R543-167, art. R131-38, art. R412-18, art. R412-28, art. R523-18, art. R542-6, art. R542-13, art. R412-13, art. R522-5
- Code des postes et des communications électroniques : art. D98-6-3
- Code rural et de la pêche maritime : art. R230-34, art. D253-17, art. R255-7
- Code de la santé publique : art. D1338-2, art. R1340-7, art. R1341-8, art. R1342-18, art. D1413-48, art. R1453-3, art. R1453-11, art. R5121-37-1, art. R5121-101, art. R1341-2, art. R1342-15, art. R5132-69, art. R3512-15, art. R3513-9, art. R3514-2
- Code de la sécurité sociale. : art. R165-74
- Code du travail : art. R4411-44, art. R4411-46