Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 512-2 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 » ;
3. 2° Les mots : « le chapitre VI » sont remplacés par les mots : « les chapitres VI et VII quater ».
4. II. - Au II de l'article R. 553-13, après les mots : « du II de l'article L. 551-1, » sont insérés les mots : « du I de l'article L. 744-9-1 ou du I de l'article L. 571-4, ».
5. III. - A l'article R. 561-1 et à l'article R. 561-5, les mots : « ou de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « , de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article L. 571-4 ».
6. IV. - Au premier alinéa de l'article R. 561-2 et à l'article R. 561-3, les mots : « de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :