Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-1159 du 14 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement des demandes d'asile et aux conditions d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000037817812
Texte parentLEGITEXT000037817773
Référencearticle 15 du décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 741-2, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

2. « Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. »

3. II. - Au 4° de l'article R. 741-3, les mots : « est hébergé par ses propres moyens » sont remplacés par les mots : « dispose d'un domicile stable ».

4. III. - A l'article R. 741-4, le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

5. « Il est également informé de la liste des langues mentionnée à l'article R. 723-5 et indique à l'autorité administrative celle dans laquelle il préfère être entendu lors de l'entretien personnel devant l'office. »

6. IV. - Le premier alinéa de l'article R. 742-4 est supprimé.

7. V. - Au premier alinéa de l'article R. 742-5, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037817812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.