Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1160 du 17 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037829248
Texte parentLEGITEXT000037829241
Référencearticle 5 du décret n°2018-1160 du 17 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 323-42 du même code, les mots : « mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont supprimés.