Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie

Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics, organismes tierces parties agréées. Objet : mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'énergie avec la nouvelle rédaction de l'article L. 323-11 résultant de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate. Il supprime l'obligation d'inscription des câbles privés dans le système d'information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n'a plus de raison d'être depuis la création du guichet unique des canalisations. Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-11 et les articles R. 311-42, R. 311-44, R. 323-25 à R. 323-42 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,