Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1177 du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037834880
Texte parentLEGITEXT000037834865
Référencearticle 2 du décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, après l'article R. 172-8 du même code, une section 2 intitulée : « Opérations de recherche et de constatation des infractions » qui comprend un article R. 172-9 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 172-9. - Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement : art. R172-9 Divisions : Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
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