Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier

Publics concernés : auteurs d'infractions au code de l'environnement et au code forestier, fonctionnaires et agents habilités à rechercher et constater les infractions au code de l'environnement et au code forestier. Objet : transmission au contrevenant de la copie du procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier dans un délai de cinq à dix jours suivant sa transmission au procureur de la République. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier dans un délai de cinq à dix jours après son envoi au procureur de la République afin de lui permettre, d'une part, d'obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l'enquête, et, d'autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'infraction. Références : le code de l'environnement et le code forestier modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-16 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 161-12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,