Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1177 du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037834882
Texte parentLEGITEXT000037834865
Référencearticle 3 du décret n°2018-1177 du 18 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article R. 161-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 161-7-1. - Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration chargée des forêts. »