Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 382-1et R. 382-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 382-1.-Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes : « 1° Branche des écrivains :
3. «-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; «-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ; «-auteurs d'œuvres dramatiques ; «-auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre ;
4. « 2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :
5. «-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ; «-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
6. « 3° Branche des arts graphiques et plastiques :
7. «-auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;
8. « 4° Branche du cinéma et de la télévision :
9. «-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
10. « 5° Branche de la photographie :
11. «-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.
12. « Art. R. 382-2.-Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15. « L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :