Code de la sécurité sociale · Article

Article R382-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
  4. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
  5. Section 1 : Artistes auteurs
  6. Sous-section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000042287067
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R382-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes :

2. 1° Branche des écrivains :

3. -auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;

4. -auteurs d'œuvres dramatiques ;

5. -auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;

6. -auteurs de logiciels originaux ;

7. 2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :

8. -auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;

9. -auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;

10. 3° Branche des arts graphiques et plastiques :

11. -auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle ;

12. -auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ;

13. -auteurs d'œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ;

14. 4° Branche du cinéma et de l'audiovisuel :

15. -auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;

16. -auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions ;

17. 5° Branche de la photographie :

18. -auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.

19. -Les œuvres précitées peuvent être réalisées sur tout support.

Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°77-221 du 8 mars 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, ces dispositions sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042287067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.