Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers

Publics concernés : autorité des marchés financiers. Objet : améliorer les garanties des justiciables visés par des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers nécessitant un accès aux données de connexion conservées par les opérateurs téléphoniques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète le dispositif de recours aux données de connexion conservées par les opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers. Le décret précise les conditions de communication des demandes d'autorisation entre l'Autorité des marchés financiers et le contrôleur des demandes de données de connexion (CDDN) créé par la loi, les conditions de destruction de ces données et le procès-verbal qui en est fait, ainsi que les conditions de rémunération du CDDN. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Les articles du code monétaire et financier créés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-10-2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,