Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au b de l'article R. 241-19, les mots : « d'inspection prévues par les articles L. 6251-1, R. 6251-2 et R. 6251-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail » ; 2° La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II est ainsi modifiée : a) L'intitulé : « Le service académique de l'inspection de l'apprentissage » est remplacé par l'intitulé : « La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » ; b) L'article R. 241-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 241-22.-La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail. » ;
3. c) L'article R. 241-23est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R241-19, art. R241-22
Divisions : Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R241-23