Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : corps d'inspection et agents publics habilités par les ministères certificateurs, personnels des branches professionnelles et des chambres consulaires. Objet : modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage préparant un diplôme. Il précise la composition des missions de contrôle pédagogique et les modalités de désignations de ses membres. Il définit les attributions des missions de contrôle pédagogique placées sous l'autorité des ministères certificateurs. Il précise également les modalités de mise en œuvre des contrôles pédagogique. Références : les dispositions du code du travail et du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre des sports, Roxana Maracineanu La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2018).