1. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les articles 771 à 775 du code civil sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et non encore partagées à cette date.
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
TexteLOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000049397355
Texte parentLEGITEXT000037904659
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