Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale

Publics concernés : établissements de santé. Objet : modalités d'organisation de la fonction d'information médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale. En particulier, il autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes et, d'autre part, des commissaires aux comptes. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-14 et L. 6145-16 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,