RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037935774
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 979
4. - Code rural et de la pêche maritime
5. Art. L725-25
6. - Code de la sécurité sociale.
7. Art. L243-7-2
8. - Livre des procédures fiscales
9. Art. L64, Art. L192
10. V. - Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
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