Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° de l'article D. 311-1est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 6° Les médecins experts désignés en application du premier alinéa de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du même code au titre des honoraires versés par les caisses d'assurance maladie et de retraite en application du troisième alinéa de l'article R. 141-7 et du premier alinéa de l'article R. 142-8-6 du même code » ;
4. 2° A l'article D. 412-79, les 1° à 3° du A du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
6. 3° L'article D. 461-21 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal du contentieux de l'incapacité mentionné à l'article L. 143-2 » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
8. b) Au second alinéa, les mots : « tribunal du contentieux de l'incapacité » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » et les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :