Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole, chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, cotisants solidaires, affiliés au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles, employeurs et salariés agricoles, caisses d'assurances accidents agricoles d'Alsace-Moselle, caisses primaires d'assurance maladie, employeurs et salariés du régime général. Objet : adaptation aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles et du régime général des nouvelles dispositions du pré-contentieux et du contentieux de la sécurité sociale et simplification de la prise de décision par les caisses de mutualité sociale agricole et l'expertise médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret adapte, pour le régime des non-salariés agricoles et complète pour les salariés du régime général et du régime agricole, les nouvelles dispositions relatives au pré-contentieux et contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles, prises en application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Il s'agit de prendre en compte la suppression des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le décret simplifie également les procédures applicables à la commission des rentes et à l'expertise médicale. Référence : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;

Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,