Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1357 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038003873
Texte parentLEGITEXT000038003863
Référencearticle 3 du décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6243-5 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6243-5.-Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. »