Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales

Publics concernés : employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole, employeurs du secteur des services à la personne, employeurs d'apprentis, travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide à la création ou reprise d'entreprise. Objet : modalités de calcul et conditions pour le bénéfice de certaines exonérations de cotisations et contributions sociales. Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 . Notice : le décret pris pour l'application de l'article 8 et de l'article 10 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et les structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne. Il précise également le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis. Par ailleurs il précise les conditions de contrôle effectif d'une entreprise pour le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2018,