Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article D. 741-58, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L. 741-16-1 » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 » ;
3. 2° L'article D. 741-60 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 741-5 et L. 741-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 741-16 » et le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
5. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 1,2 × C/0,40 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) » ;
7. c) Au quatrième alinéa, les mots : « dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 741-16 » ;
8. d) Le dernier alinéa est supprimé ;
9. 3° Il est rétabli un article D. 741-61 ainsi rédigé :
10. « Art. D. 741-61.-L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale. » ;
11. 4° A l'article D. 741-62, les mots : « et de la prise en charge prévue par l'article L. 741-16-1 » sont supprimés ;
12. 5° L'article D. 741-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Art. D. 741-63.-L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à l'article L. 712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des cotisations et contributions dues. » ;
14. 6° L'article D. 741-63-1est abrogé ;
15. 7° L'article D. 741-63-5 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été appliquée. » ;
17. b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
18. 8° L'article D. 741-63-6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :