Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travailest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 5221-3, après le 15°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; »
4. 2° Au second alinéa de l'article R. 5221-7, les mots : « au 13° » sont remplacés par les mots : « au 14° » ;
5. 3° A l'article R. 5221-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « 9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
7. 4° Au 2° de l'article R. 5312-41, après les mots : « le droit de s'inscrire », sont insérés les mots : « et de demeurer inscrit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :