Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

Publics concernés : public et administrations. Objet : fixation de la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui de leurs demandes ou déclarations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur. Notice : le décret dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives. Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration et ledit code, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12 et suivants et L. 114-8 et suivants ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,